J.O. 293 du 17 décembre 2005
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Arrêté du 6 décembre 2005 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0524417A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles R. 314-197 à R. 314-200 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 22 novembre 2005,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Syndicat général des organismes privés sanitaires
et sociaux à but non lucratif (SOP) (75462 Paris)
Protocole d'accord no 140 du 7 juin 2005 relatif à la revalorisation des montants de remboursement des frais de déplacement.
II. - UDAF de l'Allier (03005 Moulins)
Accord du 3 juin 2005 relatif à l'aménagement du temps de travail et aux congés trimestriels.
III. - Association de parents d'enfants inadaptés de l'Aube
(10011 Troyes)
Accord collectif du 20 mai 2005 relatif au travail de nuit.
IV. - Association des amis de Jean Bosco
(14111 Louvigny)
Avenant no 2 du 8 décembre 2004 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la modulation du temps de travail.
V. - Association Don Bosco (29411 Landerneau)
Accord d'entreprise du 2 mai 2005 relatif à l'augmentation du temps de travail.
VI. - Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte - Action solidaire ARSEAA (31081 Toulouse)
Accord d'entreprise du 4 avril 2005 ayant pour objet l'affectation des jours de congés d'ancienneté dans le compte épargne-temps.
VII. - Association des parents et amis
de personnes handicapées mentales (33500 Libourne)
Accord du 6 juin 2005 relatif au travail de nuit.
VIII. - Association France Terre d'asile
(75018 Paris)
Avenant no 2005-02 du 21 octobre 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
IX. - Association d'aide ménagère (ASSAM)
(91230 Montgeron)
Note d'information du 17 août 2005 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
X. - Association départementale de sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence de la Seine-Saint-Denis (93000 Bobigny)
Accord d'entreprise du 5 avril 2005 relatif à la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires.
Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale
à but non lucratif - UNIFED (75001 Paris)
Accord no 2005-04 du 22 avril 2005 relatif à la mise en place d'un dispositif d'astreintes :
II. - Syndicat général des organismes privés sanitaires
et sociaux à but non lucratif (SOP) (75462 Paris)
Protocole d'accord no 141 du 7 juin 2005 relatif aux indemnités kilométriques.
III. - Association Entraide des Bouches-du-Rhône
(13254 Marseille)
Avenants no 4 du 26 mars 2003 et no 5 du 18 mai 2005 relatifs à la durée du travail, à l'indemnisation des absences, aux salaires, à la prévoyance et à la mutuelle.
IV. - Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte - Action solidaire ARSEAA (31081 Toulouse)
a) Accord d'entreprise du 4 avril 2005 relatif à la subvention de fonctionnement des comités d'établissement.
b) Accord d'entreprise du 4 avril 2005 relatif au crédit d'heures des délégués syndicaux.
V. - Association chinonaise de gestion d'établissements
et services sociaux (37502 Chinon)
Accord du 8 avril 2005 et avenant du 16 septembre 2005 relatifs à la création d'une mutuelle d'entreprise obligatoire.
VI. - Association Rayon de soleil de l'enfance du Lyonnais
(69670 Vaugneray)
Accord d'entreprise du 13 mai 2005 relatif à l'organisation des transferts.
VII. - Association de la Roche
(69170 Les Sauvages)
Accord collectif du 24 juin 2005 relatif à l'attribution d'une prime pour contraintes conventionnelles particulières.
Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët